Réforme des droits d'auteur
Droits d’auteur et droits voisins pour les travailleurs et travailleuses des arts
Depuis son accord budgétaire de fin 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la suppression de la déduction fiscale forfaitaire appliquée aux droits d’auteur et aux droits voisins. Cette mesure aurait un impact direct et significatif sur les revenus des personnes actives dans le secteur artistique.
Qu’est‑ce que la déduction fiscale forfaitaire ?
La déduction forfaitaire est un mécanisme fiscal essentiel pour les secteurs artistiques. Elle permet en effet de considérer automatiquement une partie des revenus issus des droits d’auteur et des droits voisins comme des frais professionnels.
Pour la majorité des travailleurs et travailleuses des arts qui perçoivent des droits dans la première tranche de revenus (20 590 € pour l’année de revenus 2026), cela correspond à une déduction forfaitaire de 50 %.
Concrètement : si vous percevez 15 000 € de droits d’auteur, vous n’êtes imposé·e que sur 7 500 €. Au taux de 15 %, cela représente 1 125 € d’impôts en moins. Sans cette déduction, ce montant doublerait pour atteindre 2 250 €, sans augmentation de vos revenus.
Ce mécanisme fiscal est donc non seulement essentiel pour les travailleurs et travailleuses des arts, mais aussi fondamentalement juste : les droits d’auteur rémunèrent l’utilisation d’une œuvre, souvent longtemps après sa création. Les frais liés à cette création ne sont alors plus fiscalement déductibles. La déduction forfaitaire vient donc corriger une inégalité structurelle propre au secteur culturel et artistique.
Un mécanisme important aussi pour les personnes disposant d’un « statut d’artiste »
La déduction fiscale forfaitaire est également importante pour les personnes qui bénéficient d’une allocation du travail des arts, autrement dit celles qui disposent du « statut d’artiste ».
Elles peuvent cumuler cette allocation avec des revenus non soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés — notamment les droits d’auteur et droits voisins — jusqu’à un plafond de 11 060,40 € en 2025. Au‑delà, leur allocation est réduite, ce qui entraîne une diminution des revenus totaux.
Dans ce contexte, la déduction forfaitaire est cruciale, car elle permet souvent d’éviter un dépassement de ce plafond. Celui‑ci tient en effet uniquement compte du revenu net imposable annuel.
Pas de suppression de la déduction forfaitaire : une victoire… avec nuance
Le cabinet du ministre Jambon a récemment confirmé que la déduction forfaitaire ne serait finalement pas supprimée du moins pour les personnes disposant d'une attestation de travailleur·euse des arts (ordinaire ou plus, l'attestation starter n'étant pas prise en compte) valide.
Chez Amplo, nous nous réjouissons évidemment du maintien de ce mécanisme. Nous restons toutefois préoccupés par la charge administrative supplémentaire qu’impose cette nouvelle condition. L’obligation d’obtenir une attestation de travailleur.euse des arts pourrait en effet entraîner un afflux massif de demandes… et donc un risque de surcharge administrative.
À suivre !