Droits d'auteur : Une procédure simplifiée

Pourquoi une procédure « simplifiée » ?

Toutes les personnes qui demandent une ATA ne poursuivent pas le même objectif : certain·es veulent accéder à l'allocation du travail des arts, d'autres veulent pouvoir travailler sous contrats article 1bis, et d'autres encore — c'est le cas visé ici — veulent uniquement continuer à bénéficier du régime fiscal avantageux sur leurs droits d'auteur. Pour ce dernier cas de figure, la Commission a mis en place un parcours de demande plus direct, pensé spécifiquement pour ce besoin.

Pourquoi c'est important pour vous

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026 (avec effet sur votre déclaration fiscale 2027) :

• La déduction forfaitaire des frais sur vos droits d'auteur et droits voisins (50 % jusqu'à 20.590 €, 25 % de 20.590 € à 41.180 €) n'est plus automatique.

• Elle est réservée aux titulaires d'une ATA ordinaire ou plus — l'attestation « starter » n'y donne pas accès.

• Cela vaut quelle que soit la manière dont vous percevez vos droits d'auteur : via un·e éditeur·rice, un·e producteur·rice, une société de gestion collective, ou via Amplo.

• Seuls les revenus de droits d'auteur liés aux activités couvertes par votre attestation restent éligibles au forfait.

Sans ATA, il ne vous reste que l'option de déduire vos frais réels — à condition d'avoir conservé toutes vos pièces justificatives depuis le 1er janvier 2026.

Ce qui change concrètement avec cette nouvelle procédure

Concrètement, si votre seul objectif est de sécuriser votre régime fiscal sur les droits d'auteur, cette procédure vous permet d'introduire votre demande directement en ce sens sur workinginthearts.be, sans passer par les étapes propres aux autres finalités de l'ATA (allocation, article 1bis, etc.).

Pourquoi ne pas attendre

La mesure fiscale est rétroactive au 1er janvier 2026 : elle s'applique déjà à vos revenus de cette année, quelle que soit la date à laquelle vous introduisez votre demande. Et la Commission dispose d'un délai de traitement de 3 mois (les mois de juillet et août ne comptant pas) — mieux vaut donc anticiper plutôt que de découvrir le problème au moment de votre déclaration 2027.